Cadre légal
La visite d'information et de prévention — VIP — est régie par l'article R.4624-10 du Code du travail. Elle est assurée par le médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne ou un infirmier en santé au travail (article L.4624-1). À l'issue de la visite, une attestation de suivi est délivrée au salarié et à l'employeur (article R.4624-14).
Pour les postes à risques — travail de nuit, manutentions importantes, exposition à des agents biologiques — la visite est remplacée par un examen médical d'aptitude réalisé par le médecin du travail avant l'affectation au poste, dans le cadre du suivi individuel renforcé (article L.4624-2 + R.4624-24).
Qui est concerné
Tout salarié embauché, quel que soit le contrat — CDI, CDD, extra, saisonnier, apprenti, contrat de professionnalisation, temps partiel. La visite est organisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l'établissement adhère obligatoirement.
En HCR, certains postes peuvent relever du suivi individuel renforcé : veilleur de nuit en hôtel, plongeur exposé à des manutentions importantes répétées, salarié exposé à des agents chimiques. Ces postes exigent un examen médical d'aptitude AVANT la prise de poste, et non dans les trois mois.
Ce qu'il faut faire concrètement
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail dès la première embauche (souvent un SPST interentreprises de branche).
- Saisir le SPST de la VIP dès la signature du contrat — ne pas attendre la fin des trois mois.
- Pour un poste à risques, demander explicitement un examen médical d'aptitude par le médecin du travail AVANT la prise de poste.
- Le temps de la visite est pris sur les heures de travail sans retenue de salaire (article R.4624-39). Les frais de transport sont à la charge de l'employeur.
- Conserver l'attestation de suivi (VIP) ou l'avis d'aptitude (SIR) dans le dossier salarié, présentable à l'inspection du travail.
Fréquence et conservation
La VIP est renouvelée tous les cinq ans au maximum (article R.4624-16), ramenés à trois ans pour les travailleurs à suivi adapté — handicapés, bénéficiaires d'une pension d'invalidité, travailleurs de nuit (article R.4624-17). Pour le SIR, le renouvellement est de quatre ans au maximum, avec une visite intermédiaire obligatoire à deux ans (article R.4624-28).
Les attestations et avis sont conservés par l'employeur pour le présenter à tout moment à l'inspecteur du travail (article R.4624-55). Le dossier médical en santé au travail (DMST), distinct, est tenu par le médecin du travail et n'est pas accessible à l'employeur.
Sanctions en cas de manquement
L'absence de visite ou son organisation tardive expose l'employeur à une amende de 10 000 euros par salarié concerné (article L.4741-1 C. trav.). Pour un poste à risques affecté sans examen médical d'aptitude, la sanction s'élargit à un risque de faute inexcusable en cas d'accident du travail.
Le risque indirect est la requalification de la rupture du contrat : si un salarié déclaré inapte à un poste qu'il n'aurait pas dû occuper conteste son licenciement, le défaut de visite préalable est mécaniquement retenu contre l'employeur.
Notre conseil
Faites de la VIP un point fixe de votre processus d'embauche. À chaque signature de contrat, déclenchez immédiatement la demande au SPST — n'attendez pas la fin des trois mois. Le SPST est souvent débordé et peut programmer la visite à six ou huit semaines, ce qui ne pose pas problème tant que la demande est tracée. Pour un poste à risques (veilleur de nuit, plongeur intensif), exigez explicitement un examen médical d'aptitude par le médecin du travail avant la prise de poste — un infirmier ne peut pas prononcer l'aptitude sur un poste relevant du SIR. Conservez toutes les attestations dans le dossier salarié, y compris pour les extras qui ne reviennent peut-être jamais : c'est la trace de votre diligence en cas de contrôle six ans plus tard. Pensez aussi à la visite de reprise après tout arrêt de plus de 30 jours pour AT ou de plus de 60 jours pour maladie ordinaire.
Comment Normy gère ce sujet
Normy planifie automatiquement la VIP à programmer dans les trois mois de l'embauche, alerte sur les postes à risques nécessitant un examen avant prise de poste, et calcule le renouvellement périodique selon que le salarié relève d'un suivi standard, adapté ou renforcé. Les attestations de suivi et avis d'aptitude sont stockés dans le dossier salarié, conservés selon la durée légale.