Le cadre légal en bref
Les contrôles périodiques en HCR reposent sur trois textes fondateurs. L'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public — le « règlement ERP » — fixe la périodicité des vérifications de la plupart des équipements de sécurité. Le Code du travail impose en parallèle, à l'article R.4226-16, l'obligation de vérification périodique des installations électriques au titre de la sécurité des salariés. Le règlement européen UE 2024/573 encadre les contrôles d'étanchéité des fluides frigorigènes.
La périodicité des vérifications dépend de la catégorie de l'ERP — voir le chapitre 08. Les ERP de catégories 1 à 4 ont des obligations annuelles. La 5e catégorie est souvent présentée comme allégée, mais l'allègement est plus théorique que réel : seule l'installation de gaz passe à une vérification triennale en 5e catégorie à compter du 1er juillet 2026 (arrêté du 1er décembre 2025). Les autres vérifications restent annuelles, car le Code du travail et les contrats d'assurance imposent l'annualité dès qu'un établissement emploie du personnel.
À qui s'appliquent ces obligations
Tous les ERP, sans exception. Restaurant, hôtel, brasserie, café, bar, discothèque : la périodicité varie selon la catégorie et l'équipement, pas selon le type d'activité.
Le périmètre couvre la sécurité incendie (extincteurs, alarme, désenfumage, éclairage de sécurité, portes coupe-feu, SSI), les installations techniques (électricité, gaz, ascenseurs, chaudières, hottes de cuisine, froid commercial), les exercices et formations (évacuation tous les six mois, recyclage de la formation incendie du personnel), et la cuisine au titre du Code du travail (appareils de levage).
Les obligations concrètes
Extincteurs, alarme et SSI
Les extincteurs font l'objet d'une vérification annuelle et d'une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent (article MS 38 §4). Un extincteur a une contenance minimale de 6 litres pour l'eau, est de couleur rouge, et son emplacement est signalé. Un plan d'implantation et le relevé des vérifications sont portés au registre de sécurité.
Le système d'alarme incendie — détecteurs de fumée, déclencheurs manuels, sirènes — est vérifié au moins une fois par an par un organisme agréé au titre de l'article MS 73 §2. C'est une obligation distincte de la vérification triennale du SSI complet ci-dessous.
Les systèmes de sécurité incendie (SSI) de catégories A et B — centrales, détecteurs automatiques, déclencheurs manuels — sont vérifiés tous les trois ans par un organisme agréé (article MS 73 §2). Cette vérification triennale couvre l'ensemble du SSI et est distincte de la vérification annuelle de la seule alarme.
Installation électrique
Les installations électriques des ERP de catégories 1 à 4 sont vérifiées annuellement par un organisme agréé (article EL 19 §3). L'arrêté du 1er décembre 2025 introduit bien un plancher triennal pour la 5e catégorie (article PE 4 §2 modifié, applicable au 1er juillet 2026) — mais ce plancher ne libère pas un restaurant de la vérification annuelle. L'article R.4226-16 du Code du travail impose à tout employeur de faire vérifier ses installations électriques chaque année, et il prime dès qu'un salarié est présent. En pratique, un restaurant ou un hôtel qui emploie du personnel — c'est-à-dire la quasi-totalité — reste donc à l'annuel.
Au titre du Code du travail, l'employeur a une obligation de vérification distincte de l'installation électrique pour la sécurité des salariés (article R.4226-16). En pratique, un seul rapport annuel couvre à la fois l'obligation ERP et l'obligation Code du travail.
Installation gaz
Les installations de gaz des ERP de catégories 1 à 4 sont vérifiées annuellement (article GZ 15 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Les vérifications portent sur l'étanchéité des canalisations, les organes de coupure, la ventilation et le réglage des détendeurs. La 5e catégorie est le seul cas où la triennalité s'applique vraiment : l'arrêté du 1er décembre 2025 y instaure pour la première fois une vérification — triennale — à compter du 1er juillet 2026 (article PE 4 §2), alors que ces établissements en étaient jusque-là exemptés.
Hottes de cuisine et conduits d'extraction
Les installations d'appareils de cuisson sont vérifiées annuellement (article GC 22 §2). La vérification porte sur l'état d'entretien, la ventilation, l'évacuation des buées et graisses, et les dispositifs d'arrêt d'urgence.
En entretien courant (article GC 21 §2), l'exploitant procède au ramonage annuel des conduits d'évacuation et au nettoyage hebdomadaire des filtres pendant les périodes d'activité. Un livret d'entretien est annexé au registre de sécurité.
Pour les conduits de fumée des appareils à combustion (chaudières, fours, cheminées), le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 a posé un cadre national de codification (article R. 224-41-10 du Code de l'environnement et article R. 126-1-A du Code de la construction et de l'habitation). Les articles R. 1331-14 à R. 1331-26 du Code de la santé publique, censés en fixer le détail, ont été annulés par la décision du Conseil d'État n° 488640 du 29 août 2024 — la périodicité est donc fixée par le règlement sanitaire départemental ou l'arrêté municipal local, généralement au moins une fois par an pour les conduits de cuisine et de chauffage en restauration. Une attestation est remise par le ramoneur après chaque intervention ; conservez-la, votre assurance peut l'exiger en cas de sinistre.
Désenfumage et éclairage de sécurité
Le désenfumage est obligatoire dans les locaux de plus de 100 m² en sous-sol, plus de 300 m² en rez-de-chaussée ou en étage, et plus de 100 m² sans ouverture sur l'extérieur (article DF 7). L'obligation s'applique quelle que soit la catégorie ERP — la surface du local prime.
La vérification est annuelle (article DF 10 §2). En présence d'un désenfumage mécanique couplé à un SSI de catégorie A ou B, la vérification est triennale par un organisme agréé (article DF 10 §3).
L'éclairage de sécurité (BAES) cumule trois contrôles distincts (article EC 14 §3). Premièrement, un test visuel mensuel par l'exploitant : passage en mode secours sur défaillance de l'alimentation, allumage de toutes les lampes, retour automatique en veille. Deuxièmement, un test d'autonomie semestriel d'au moins une heure — décharge complète de la batterie pour vérifier l'autonomie réglementaire. Troisièmement, la vérification complète annuelle par un technicien qualifié, dans le cadre de l'article MS 73 §2 (autonomie réelle, signalétique, fonctionnement de chaque bloc). Les blocs autonomes à système automatique de test intégré (SATI) conformes à la norme NF C 71-820 permettent d'automatiser les deux premiers tests. Toutes les opérations sont consignées au registre de sécurité.
Portes coupe-feu
Les portes coupe-feu maintenues ouvertes en exploitation sont équipées d'un dispositif de fermeture automatique sur détection, signalées par une plaque « Porte coupe-feu — Ne mettez pas d'obstacle à la fermeture » (article CO 47). Leur fonctionnement — fermes-portes, asservissement à la détection — est vérifié annuellement (article MS 73 §2).
Cuisine — machines et appareils de levage
Les appareils de levage (monte-charges, lifts de cuisine, tables élévatrices) font l'objet d'une vérification générale périodique (VGP) tous les douze mois, ramenés à six mois si l'appareil transporte des personnes ou élève un poste de travail (arrêté du 1er mars 2004, article 23). Les VGP sont réalisées par des personnes qualifiées dont la liste est tenue à disposition de l'inspection du travail (articles R.4323-23 et R.4323-24 du Code du travail).
Les trancheuses et hachoirs ne relèvent pas d'un arrêté VGP spécifique mais de l'obligation générale de maintien en conformité (article R.4321-1 C. trav.) — l'employeur doit pouvoir prouver qu'ils sont entretenus.
Étanchéité du froid commercial
Les équipements contenant des gaz fluorés (chambres froides, vitrines réfrigérées, climatiseurs) sont contrôlés en étanchéité par un opérateur certifié (règlement UE 2024/573). La périodicité dépend de la charge en CO₂ équivalent : annuelle au-delà de 5 tonnes, semestrielle au-delà de 50 tonnes, trimestrielle au-delà de 500 tonnes. Toute fuite détectée est réparée dans les quatre jours ouvrés.
Contrôle technique de l'ascenseur
Tout ascenseur fait l'objet d'un contrôle technique tous les cinq ans par un organisme agréé indépendant du prestataire d'entretien (article R. 134-14 du Code de la construction et de l'habitation). Ce contrôle vérifie la sécurité globale de l'installation : parachutes, freins, dispositifs anti-écrasement, conformité aux évolutions réglementaires, présence et état des dispositifs obligatoires (verrouillage, alarme, éclairage de secours). Le rapport est remis au propriétaire et consigné dans le carnet d'entretien de l'ascenseur. À distinguer de la maintenance courante (visite toutes les six semaines) qui relève du prestataire d'entretien (article R. 134-2 CCH).
Exercice d'évacuation et formation du personnel
L'employeur organise un exercice d'évacuation au moins tous les six mois pour les établissements employant des salariés (article R. 4227-39 du Code du travail). L'exercice teste les consignes affichées (signalisation, sorties de secours, points de rassemblement) et la familiarité du personnel avec la procédure. La date et les observations sont consignées au registre de sécurité, rubrique « Consignes et procédures ».
Le personnel doit également recevoir une formation à la sécurité incendie : utilisation des extincteurs, reconnaissance des consignes, conduite à tenir en cas de feu ou d'évacuation (article R. 4141-3 C. trav. et arrêté du 25 juin 1980, articles MS 46 et MS 47). Pour les ERP avec service de sécurité (catégories 1 à 4 selon effectif), un personnel qualifié SSIAP est requis avec un recyclage périodique — par défaut tous les douze mois pour le personnel SSIAP, à adapter selon les obligations propres à l'établissement. Les sessions sont consignées au registre de sécurité, rubrique « Personnel chargé du service incendie ».
Le registre de sécurité — pièce maîtresse
Tous les rapports de vérification, attestations d'entretien, comptes rendus d'exercices et plans d'implantation convergent vers un seul document : le registre de sécurité. C'est lui que la commission de sécurité, les pompiers et l'inspection du travail demandent en premier lors d'un contrôle. Sans registre tenu à jour, l'avis de la commission est presque automatiquement défavorable.
Les sanctions encourues
Le défaut de vérification expose à la fermeture administrative en cas d'avis défavorable de la commission de sécurité, ainsi qu'à des poursuites pénales en cas d'accident causé par un équipement non vérifié.
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Avis défavorable de la commission de sécurité | Fermeture administrative jusqu'à mise en conformité | Art. L.143-3 CCH |
| Défaut de vérification électrique | Amende 1 500 € + responsabilité en cas d'accident | Art. R.4226-16 + R.4741-1 C. trav. |
| Défaut de VGP appareil de levage | Amende 1 500 à 7 500 € | Art. R.4323-23 C. trav. |
| Défaut de contrôle d'étanchéité fluides frigorigènes | Amende et immobilisation par la DREAL | Règl. UE 2024/573 + R.543-79 C. env. |
| Accident grave causé par un équipement non vérifié | Faute inexcusable + condamnation pénale du gérant | Art. L.452-1 CSS + Art. 121-3 C. pénal |
Les organismes de contrôle
La commission de sécurité est l'autorité principale pour la sécurité incendie : elle visite périodiquement les ERP des quatre premières catégories selon une fréquence fixée par le règlement de sécurité ERP. Pour la 5e catégorie, il n'y a pas de visite périodique obligatoire mais l'exploitant peut être mis en demeure si des non-conformités graves sont signalées (article PE 4 §3).
L'inspection du travail vérifie les obligations relevant du Code du travail — installation électrique sous l'angle salariés, exercices d'évacuation, VGP. La DREAL contrôle les équipements contenant des fluides frigorigènes. La mairie peut diligenter un contrôle ad hoc d'un ERP de 5e catégorie.
Les vérifications elles-mêmes sont assurées par des organismes agréés ou des personnes qualifiées : APAVE, Bureau Veritas, SOCOTEC, Dekra, Qualigaz et bureaux de contrôle locaux pour les vérifications réglementaires ; entreprises certifiées pour la maintenance et l'entretien.
Comment Normy gère ce sujet
Normy tient le calendrier complet des contrôles périodiques de l'établissement. Chaque équipement déclaré (extincteurs, alarme, électricité, gaz, désenfumage, BAES, portes coupe-feu, SSI, hottes, ascenseur, chambres froides, monte-charges) et chaque obligation récurrente (exercice d'évacuation, recyclage de la formation incendie) est associé à sa périodicité réglementaire. Les rappels d'échéance partent à 60, 30 et 7 jours avant la date butoir.
Le registre de sécurité est tenu en numérique : chaque rapport de vérification est rattaché à son équipement, daté, indexé. L'export PDF horodaté reproduit le sommaire et chaque rapport, présentable directement à la commission de sécurité ou aux pompiers.
Pour les tâches que l'exploitant tient lui-même — test visuel mensuel et test d'autonomie semestriel des BAES, exercice d'évacuation, ramonage, nettoyage hebdomadaire des filtres de hotte — des rappels récurrents apparaissent dans le récapitulatif hebdomadaire, sans saisie manuelle.